Ces décisions devraient à terme entamer la position archidominante du groupe Canal+ (GCP) sur le marché français de la télévision payante. Lundi 23 juillet, l'Autorité de la concurrence a publié deux décisions très attendues pour la chaîne cryptée, dans des dossiers distincts mais liés : le rachat de Direct 8 et de Direct Star (les chaînes de la TNT du groupe Bolloré), et le réexamen de la fusion avec le bouquet satellite TPS, autorisée une première fois en 2006 mais remise en cause par l'Autorité en 2011.

"Nous ne sommes pas des régulateurs du secteur. Nous avons cependant à cœur qu'émergent des concurrents à GCP dans la télévision payante, en particulier les fournisseurs d'accès Internet, avec des offres moins chères, qui démocratisent l'accès à la télévision payante", a commenté Bruno Lasserre, le président de l'Autorité de la concurrence, lundi. "Nous voulons aussi éviter que Canal + préempte les nouveaux espaces de consommation qui sont en train d'apparaître avec la vidéo à la demande [VaD]."

Concernant Direct 8 et Direct Star, l'Autorité a donné son feu vert sous conditions. Des conditions qui ont été acceptées in extremis par GCP ces derniers jours. Le groupe s'engage à négocier , pour l'essentiel de manière séparée, pour ses chaînes payantes et gratuites l'acquisition de droits de diffusion des films et séries. Par ailleurs, GCP ne pourra pas accorder de conditions préférentielles d'accès de Direct 8 et de Direct Star aux films français de catalogue de sa filiale Studio Canal. Le but est d'éviter que GCP, grâce à son pouvoir de marché dans la télévision payante, préempte les contenus les plus attractifs pour ses nouvelles chaînes gratuites.

C'est surtout la décision concernant TPS qui était attendue et crainte par Canal +. Là, l'Autorité et GCP ne sont pas parvenus à un accord, malgré d'intenses semaines de négociation. La chaîne cryptée – qui par ailleurs conteste auprès du Conseil constitutionnel la révision par l'Autorité de la fusion avec TPS –, devra d'abord adapter ses comportements d'achat : les contrats cadres pour les achats de droits cinématographiques seront limités à trois ans (ils peuvent actuellement aller jusqu'à six ans).

GCP devra aussi céder sa participation (de 33 %) dans le bouquet Orange Cinema Séries (co-détenu par Orange). Et mettre à disposition des distributeurs tiers les chaînes cinéma qu'il édite pour son bouquet CanalSat (les chaînes Ciné +). Enfin, concernant la VaD, GCP ne pourra pas coupler ses achats de droits avec ceux pour une diffusion linéaire sur la télévision payante. Ni imposer aux fournisseurs d'accès à Internet une exclusivité de distribution de son offre de VaD.

SÉVÉRITÉ ATTENDUE

La sévérité de cette décision concernant TPS était attendue : L'Autorité voulait frapper fort pour éviter une future deuxième déconvenue. En effet, si elle a retiré à GPC son autorisation de fusion avec TPS, c'est parce que le groupe n'avait pas respecté les engagements pris à l'époque. Pour maintenir une concurrence dans l'édition et la commercialisation de chaînes de télévision "premium", GCP devait mettre à disposition sa chaîne TPS Star aux fournisseurs d'accès à Internet. Or, il a laissé TPS se dégrader, rendant son contenu inintéressant.

Pendant un temps, ces dernières semaines, alors que la bataille entre GCP (qui a mené un lobbying intense, y compris auprès du gouvernement) et l'Autorité était à son comble, la direction du groupe de télévision à péage a cru, ou feint de croire, que la décision concernant TPS serait encore plus radicale. Furent évoquées l'obligation faite de se séparer du bouquet CanalSat ou de mettre fin à l'autodistribution, c'est à dire à la possibilité de maîtriser la relation avec ses abonnés, même si ce n'est pas GCP qui distribue ses offres.

Mais l'Autorité de la concurrence, n'a pas voulu – c'est le message que son président, M. Lasserre, a eu à cœur de faire passer ces dernières semaines – "casser" un champion national, qui reste le premier financeur du cinéma français : en 2011, GCP a consacré plus de 220 millions d'euros à l'acquisition de 224 films.