Canal+, et sa maison mère Vivendi (qui contrôle le groupe de télévision à péage à hauteur de 80 % de son capital) activent tous les leviers judiciaires possibles. Elles veulent tenter d'annuler ou du moins d'amender la décision prononcée lundi 23 juillet par l'Autorité de la concurrence, qui encadre sévèrement les conditions de la fusion de Canal+ avec le bouquet satellite.

En novembre 2011, Canal+ et Vivendi avaient saisi le Conseil d'Etat en requérant l'annulation, par l'Autorité de la concurrence, de sa décision de retrait de l'autorisation de fusion avec TPS. Cette autorisation avait été accordée une première fois en 2006 mais retirée par l'Autorité administrative à l'automne 2011 – une décision exceptionnelle – au motif que Canal+ n'avait pas respecté les engagements visant à préserver l'environnement concurrentiel.

Le 19 juillet 2012, le Conseil d'Etat a jugé recevable la demande de la chaîne cryptée et demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur deux points.

"L'OTAGE" D'UNE AUTORITÉ

Le premier concerne les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence concernant l'annulation de la fusion de Canal+ avec TPS. Canal+ insiste sur le fait que, de son point de vue, elle est "l'otage" d'une Autorité, qui exige qu'elle lui soumette à nouveau une autorisation de fusion pour une opération (TPS) impossible désormais à détricoter.

Le deuxième point de la QPC porte sur la liberté d'entreprendre. Canal+ et Vivendi demandent si l'Autorité de la concurrence peut prendre ses décisions en ne tenant compte que du droit de la consommation et de celui de la concurrence, sans prendre en considération le fait que Canal+ est un champion national, un des deux plus puissants groupes européens de chaînes à péage, avec le britannique BSkyB.

Le Conseil constitutionnel a trois mois pour rendre sa décision. Par ailleurs, Vivendi compte utiliser l'appréciation du commissaire du gouvernement concernant le réexamen de la fusion avec TPS, qui avait été transmise à l'Autorité de la concurrence début juin, comme c'est l'usage, avant qu'elle ne prenne sa décision.

Cette note des services du ministère de l'économie et des finances, dont Les Echos font état dans leur édition du 26 juillet, s'avère plus clémente que la décision prise ensuite par l'Autorité.

UNE DISPOSITION ENCORE JAMAIS UTILISÉE MAIS REDOUTABLE

Par exemple, elle ne recommande pas la mise à disposition des distributeurs qui le souhaitent des chaînes de cinéma éditées par Canal+. Cela fait pourtant partie des injonctions de l'Autorité à la chaîne cryptée.

La direction de Canal+ et de Vivendi compte sur cette divergence de vues pour que Bercy s'empare d'une disposition encore jamais utilisée mais redoutable. Dans certains cas – atteinte aux intérêts supérieurs de la nation, etc. ^_ , le ministre des finances a, en effet, un mois pour statuer, après une décision de l'Autorité de la concurrence, éventuellement pour l'annuler.

"L'Autorité de la concurrence a remporté une manche. Mais la guerre judiciaire ne fait que commencer", prévient-on chez Vivendi. Du côté de l'Autorité, on joue la sérénité, surtout concernant le rapport du commissaire du gouvernement.

"L'évocation auprès du ministre des finances est très peu probable", avance un proche de l'Autorité de la concurrence. La passe d'armes promet d'être longue, en tout cas. "S'il le faut, nous irons jusqu'à la Cour de justice européenne", assure-t-on du côté de Vivendi..