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C'est la fin du premier acte fiscal pour la majorité. Après un parcours sans trop de heurts (si ce n'est la polémique quant à la date de suppression des heures supplémentaires défiscalisées), le gouvernement doit faire adopter aujourd'hui définitivement par le Parlement son projet de loi de Finances rectificative. Les modifications introduites par les élus ont été limitées. Quelque 58 % des 7,2 milliards d'euros de prélèvements nouveaux pour 2012 (environ 14 milliards en 2013) sont supportés par les ménages. Voici les principaux changements.

La hausse de 1,6 point de TVA (10,6 milliards d'euros), qui devait intervenir le 1er octobre, est annulée. De même que la baisse des cotisations famille des entreprises (13,2 milliards), pesant sur les salaires. Mais la hausse de 2 points des contributions sur les revenus du capital à compter du 1er juillet (800 millions en 2012, 2,6 milliards d'euros en année pleine), qui bouclait l'équation financière de la « TVA sociale », est bien maintenue. Le taux de la contribution est porté de 3,4 % à 5,4 %, et l'ensemble des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CSA, etc.) atteint désormais 15,5 %. Ce n'est qu'un début : comme l'a confirmé hier le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, le budget 2013 va prévoir, côté fiscal, un alignement de la taxation des revenus du capital sur celle portant sur les revenus du travail, qui se traduira dans la majorité des cas par un alourdissement pour les contribuables.

Le texte abaisse à 100.000 euros l'abattement applicable aux donations et successions par parent et pour chaque enfant. Il porte de dix à quinze ans la fréquence à laquelle un ménage peut procéder à une donation en franchise d'impôt. Jusqu'à présent, chaque parent pouvant transmettre jusqu'à 159.325 euros par enfant en ligne directe, tous les dix ans sans payer d'impôt (« délai de rappel fiscal »), un couple ayant deux enfants pouvait transmettre jusqu'à 637.300 euros. Ce sera désormais 400.000 euros tous les quinze ans, pour le même couple. L'exonération des transmissions au conjoint survivant est maintenue.

La loi supprime aussi l'ensemble des actualisations automatiques liées à l'inflation pour les seuils du barème (voir graphique) et pour les abattements. Au total, ce durcissement, qui s'appliquera à toutes les successions ouvertes à compter de la promulgation du texte, pèsera à 96 % sur les très grosses successions (les 10 % les plus élevées), indique Bercy. Et 88 % des successions demeureront exonérées, contre 95 % aujourd'hui.

Déjà très alourdies sous le quinquennat Sarkozy, les taxes qui pèsent sur les retraites chapeaux vont doubler. A partir du 1er janvier prochain, la contribution des employeurs sur les rentes liquidées depuis janvier 2001 passera de 16 % à 32 %. Sont aussi relevées, de 12 % à 24 % et de 24 % à 48 %, les taxes dont s'acquittent les entreprises sur les rentes qui seront liquidées après le 31 décembre 2012.

Les cotisations sociales sur les parachutes dorés, attribués aux dirigeants lorsqu'ils quittent les entreprises, vont aussi augmenter : les indemnités de rupture versées après le 1er septembre seront taxées dès le premier euro lorsqu'elles dépassent dix fois le plafond de la Sécurité sociale (363.720 euros), alors que le seuil était de 30 fois le plafond (environ 1,1 million). Quant aux contributions sociales sur les stock-options et les actions gratuites, elles passent de 14 % à 30 % côté patronal et de 8 % à 10 % côté salarial. Sont concernées les options et attributions effectuées à partir du 11 juillet.

A défaut de pouvoir rétablir l'ancien barème de l'ISF dès cette année, le gouvernement instaure une « contribution exceptionnelle sur la fortune » de 2,3 milliards d'euros, qui devra être acquittée avant le 15 novembre, s'ajoutant à l'ISF déjà prévu par la loi. Cette surtaxe est calée sur l'ancien barème de l'ISF (de 0,55 % à 1,8 %). Mais cela ne restaure pas exactement la situation d'avant la réforme de 2011 car cette surtaxe n'est pas plafonnée et ne donne pas lieu au bouclier fiscal. Cela revient donc à ce que l'ISF, dans sa globalité, ne soit pas plafonné pour la première fois depuis 1988 (« plafonnement Rocard »).

Conséquence : son produit atteindra le niveau record de 5,7 milliards d'euros cette année. Pour les « petits patrimoines », compris entre 1,3 et 1,6 million d'euros, la surtaxe d'ISF alourdit leur impôt de 14 % par rapport à ce qui était anticipé cette année. Pour les ménages détenant entre 2,9 et 4 millions de patrimoine, le surcroît atteint 42 % en moyenne. Mais c'est pour les 10 % les plus fortunés, les quelque 30.000 ménages détenant plus de 4 millions de patrimoine, que la réforme est la plus douloureuse : leur impôt bondit de 143 % par rapport à ce qu'ils pouvaient prévoir en début d'année.

Dans cette catégorie, l'impôt moyen s'établira à 95.531 euros et non 39.295 euros comme ils pouvaient s'y attendre. Il est vrai que le gouvernement précédent l'avait beaucoup réduit : sans réforme l'an dernier, la hausse d'ISF pour ces plus hauts patrimoines ne serait « que » de 22 %.

Les parlementaires UMP vont plaider devant le Conseil constitutionnel contre l'aspect « confiscatoire » de cette réforme (pour certains, l'impôt va être supérieur aux revenus de l'année). Le gouvernement va plaider sur le fait que cette mesure est exceptionnelle.

L'exonération de charges pour les salariés est supprimée à compter du 1er septembre, quelle que soit la taille de l'entreprise. L'exonération de charges patronales, quant à elle, n'est maintenue que dans les PME de moins de 20 salariés (soit 1,5 euro de déduction forfaitaire de l'heure). Pour les quelque 9,4 millions de salariés concernés, cela représentera un manque à gagner de 3 milliards d'euros en 2013, soit près de 300 euros en moyenne par an et par salarié.

Il s'y ajoute l'effet de la perte de l'avantage fiscal : les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er août ne sont plus exonérées d'impôt sur le revenu. Soit un surcroît d'IR de 580 millions en 2012 et 1,4 milliard en 2013. Qui sont les plus touchés ? Le rapport Igas-IGF de 2011 sur les niches fiscales comprend des données précises : on trouve la plus grande proportion de bénéficiaires dans les déciles médians de niveau de vie : 51 % (4,7 millions) figurent entre le quatrième et le septième décile. Dans le cinquième décile, un quart des salariés font des heures supplémentaires, contre 9 % dans le premier décile et 10 % dans le neuvième et dernier (correspondant aux plus aisés). Sur le niveau d'imposition, 45 % des salariés faisant des heures supplémentaires sont dans la tranche à 14 %, qui concentre 5,9 milliards de revenus tirés de ces heures sup', sur un total de 11,5 milliards d'euros. Si les salariés des derniers déciles sont moins nombreux à faire des heures supplémentaires, leur avantage fiscal est en revanche proportionnellement plus important.