Victoire d'étape pour l'UFC -Que Choisir, qui a assigné voilà cinq ans « la CNP Prévoyance et la Caisse d'Epargne et de Prévoyance ». Dans le cadre de cette procédure, l'association de consommateurs a saisi en novembre dernier le Conseil d'Etat. Sans se prononcer sur le fond de l'affaire, ce dernier vient de déclarer « entaché d'illégalité » un article du code des assurances (A. 331-3) dans sa rédaction antérieure au 23 avril 2007.

Derrière la bataille technique se cache un enjeu important, pour les particuliers amenés à s'assurer au moment de contracter un emprunt : l'article incriminé oblige les assureurs à rendre aux assurés emprunteurs à la fin du contrat « les surprimes d'assurance qui n'ont pas servi à couvrir la réalisation des risques », explique l'UFC. Ces surprimes sont baptisées « bénéfices techniques et financiers ».

Or, selon l'association (dans une étude réalisée en 2007), ces surprimes étaient indûment reversées aux banques prêteuses. Pour quelle raison les particuliers étaient-ils exclus ? « Deux arrêtés de 1994 et 1995 (Article A331-3 du Code des Assurances) déclarés illégaux aujourd'hui par le Conseil d'Etat, excluaient les contrats d'assurance-emprunteur de cette redistribution pourtant expressément prévue par la loi », commente l'UFC.

Selon ses calculs, les surprimes qui auraient dû être reversées aux assurés s'élèvent à 11,5 milliards d'euros pour les prêts immobiliers entre 1996 et 2005, et à 4,5 milliards d'euros pour les crédits à la consommation entre 1997 et 2007, soit 16 milliards d'euros au total.

Sur base de cette décision technique, l'UFC compte bien porter le fer. « La décision du conseil d'Etat balaie (...) les arguments fallacieux des assureurs pour opposer un refus aux consommateurs leur ayant demandé leur part de bénéfices et lève (...) l'obstacle insurmontable ayant, jusqu'à présent, empêché les victimes d'agir », estime l'association.

Et sans plus de précision affirme travailler en ce moment même « à la mise en place d'outils simples et efficaces devant permettre aux assurés victimes de réclamer leur dû ». Le contentieux paraît donc loin d'être terminé.