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http://www.france-offshore.fr/content/presse/gestion/leadership-management.pdf

C'est un fait: les grandes et très grandes entreprises paient en moyenne beaucoup moins d'impôts sur les bénéfices que les PME. Mais ces dernières disposent égalent de dispositifs d'exonération attractifs. Comme les grandes, elles ont bien sûr la possibilité de faire jouer les différences d'imposition au sein de la zone euro, voire au-delà, mais les contraintes sont lourdes et les risques importants. Pour alléger plus simplement le poids de la fiscalité, elles peuvent encore jouer sur l'assiette d'imposition, les zones à fiscalité préférentielle, les dispositifs de soutien à la R&D ou les prélèvements sociaux.

Par Sandra Sebag

Si la dette souveraine de la France n'a pas été pour l'instant dégradée par les agences de notations, il n'en demeure pas moins que des efforts importants devront être consentis afin d'en diminuer son poids. Dans cette perspective, des débats agitent la sphère politique, mais aussi économique à propos de la façon dont il faudrait réformer les différents systèmes d'imposition et sur la mise à contribution des entreprises qui bénéficient à la fois de niches fiscales et d'allégements de charges fiscales et sociales. Dans ce cadre, les chiffres publiés par la Cour des comptes n'en finissent pas d'alimenter la polémique. Le Conseil des prélèvements obligatoires – une émanation de la Cour des comptes – a démontré qu'il existait une inégalité de traitement entre les grandes, voire les très grandes entreprises, et les PME.

Fin 2009, ce conseil a en effet publié un rapport sur Les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée, avec pour objectif notamment d'évaluer le poids des impôts et charges obligatoires qui pèsent sur les entreprises et de mesurer ainsi la position concurrentielle des entreprises hexagonales.

L'une des conclusions du rapport, confirmée par une nouvelle enquête en 2010, porte sur la différence de prélèvements selon la taille des entreprises. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, le taux implicite d'imposition est de 23 % pour les entreprises comprenant entre 20 et 49 salariés, de 20% pour les entreprises de 50 à 500 salariés et de 13% pour celles qui emploient plus de 500 salariés. Il est donc décroissant selon la taille de l'entreprise.

La principale méthode utilisée par les grands groupes pour réduire leur niveau d'imposition réside dans l'utilisation de prix de transferts qui permettent, par le biais de facturations internes, de localiser les opérations en fonction du pays fiscalement le plus avantageux. Cette optimisation fiscale engendrerait un manque à gagner d'environ 8 milliards d'euros pour les finances publiques et alimente régulièrement au moment de la publication des résultats, de nombreuses polémiques. Un groupe comme Total par exemple, dont le bénéfice net part du groupe s'élève à 10,57milliards d'euros en 2010 – soit une hausse de 25% par rapport à l'année précédente – ne paierait pas d'impôt sur les sociétés (IS) en France.

Cependant si on y regarde de plus près, la situation est plus complexe qu'il n'y paraît. “Le faible taux d'imposition des grands groupes est lié au fait qu'ils sont pour la plupart internationalisés. La fiscalité sur les bénéfices est liée non pas au pays dans lequel est domicilié le siège social, mais à celui ou ceux dans lesquels la production est réalisée, précise Jacques Le Cacheux, directeur du département des études de l'OFCE.

Une multinationale comme Total paie ainsi des impôts sur les bénéfices dans d'autres pays que la France. Il faut donc être très prudent sur l'interprétation.”Par ailleurs, les petites entreprises peuvent elle aussi bénéficier d'un taux réduit d'imposition sans pour autant franchir les frontières hexagonales. Ainsi, sous certaines conditions concernant la détention du capital, les PME peuvent par exemple bénéficier d'un taux réduit d'imposition de 15% si leur chiffre d'affaires est inférieur sur une période de 12 mois à 7,63millions d'euros et avec une limite : le montant maximum de résultat fiscal taxable au taux réduit est de 38120 euros.

Le taux implicite d'imposition est de 23 % pour les entreprises entre 20 et 49 salariés, de 20 % de 50 à 500 salariés et de 13 % pour celles qui emploient plus de 500 salariés

Le nouvel Economiste - n°1570 - Cahier n°2 - Du 9 au 15 juin 2011 – Hebdomadaire

 

“Les activités de service notamment liées à internet peuvent générer une activité à distance du siège social.” Nadav Bensoussan, France Offshore.

 

“Organiser un groupe avec une holding animatrice et des filiales peut permettre de ne pas dépasser le seuil de 7,6 millions de chiffres d'affaires et de se voir appliquer un taux réduit d'imposition.” Jean-Pierre Pedreno, Cabinet Mazars.

 

“Le régime de Jeune Entreprise Innovante permet_obtenir une exonération d'impôt sur les_bénéfices de trois ans suivie d'un abattement de 50 % du résultat imposable pendant deux ans.” Cédric Deschamps, Fidal.

Déménager à l'étranger

De fait, si les PME recourent moins que les grands groupes à l'optimisation fiscale, elles en ont tout de même la possibilité. Les solutions de défiscalisation sont assez nombreuses et peuvent aller des plus simples aux plus risquées.

En ce qui concerne les procédures les plus risquées en termes de requalification possible par les services fiscaux, les PME peuvent maintenant, au même titre que les grands groupes, jouer sur la différence de fiscalité entre les Etats.

Et pas seulement en utilisant les centres financiers offshore, mais aussi les différences d'imposition au sein de la zone euro. Deux solutions s'offrent dans ce cadre aux PME. “La première consiste à faire détenir ses parts sociales par une entreprise dans un autre pays européen, en utilisant la possibilité offerte par le régime des sociétés mère-fille en Europe qui permet de remonter les bénéfices sans remontée à la source dès lors que la maison mère est en Europe.

Les bénéfices sont alors rapatriés vers la société mère dont le siège est domicilié dans un pays européen où les taux d'imposition sont plus faibles qu'en France”, explique Nadav Bensoussan, président de France Offshore.

Autre solution: créer tout simplement une société à l'étranger.

Certains pays européens proposent à ce titre des procédures simplifiées pour créer une société via Internet.

C'est le cas par exemple de l'Angleterre, où l'enregistrement peut se faire facilement et à distance.

Mais outre la simplicité des procédures, l'élément déterminant dans le choix du pays réside dans le taux d'imposition.

Les pays européens les plus utilisés sont dans ce cadre la Lettonie, où le taux d'IS est de 15%, Chypre, qui affiche un taux d'IS de 10 %, Malte, avec ses 5 %, ou encore l'Angleterre qui, même si elle prélève un taux de 20%, dispose de l'enclave de Gibraltar où le taux d'IS est de 4%.

Si cette possibilité semble attractive, elle ne peut être utilisée que dans certains cas assez limités, sauf à prendre un risque de requalification par les services fiscaux.

“Le commerce sur rue par exemple ne peut donner lieu à la création d'une société à l'étranger.

Celle-ci ne se justifierait en effet pas au regard de l'activité.

En revanche, les activités de services, notamment liées à Internet peuvent générer une activité à distance du siège social”, indique Nadav Bensoussan.

Et là encore, l'utilisation de l'internationalisation doit être maniée avec beaucoup de précaution.

“Les PME peuvent justifier de flux internationaux limités, elles exportent moins que les grands groupes, même si leur internationalisation s'est développée.

Par conséquent, le recours aux paradis fiscaux, voire à des pays européens où la fiscalité est plus réduite s'avère risqué et suppose des montages complexes pour intercaler ces zones entre les flux commerciaux.

Si on prend le cas de l'Irlande, qui offre une fiscalité réduite, cela suppose d'avoir une activité là-bas.

Un grand groupe par exemple pourra alors localiser sa trésorerie en Irlande, mais cela n'apparaît pas possible pour une PME”, précise Jean-Pierre Pedreno, associé au cabinet Mazars.

Et même si le montage est possible, toutes les fonctions de l'entreprise ne peuvent faire l'objet d'une expatriation.

“L'activité de service d'un indépendant peut facilement donner lieu à la création d'une société à l'étranger.

En revanche, si l'entreprise possède des salariés, ces derniers ne vont pas facilement accepter de perdre leurs avantages sociaux et de dépendre d'un régime étranger”, poursuit Nadav Bensoussan.

Par conséquent, seule une partie de l'activité peut bénéficier d'un régime de fiscalité plus attractive, une méthode qui, à moins d'envisager une délocalisation et la mise en œuvre d'un coûteux plan social, ne peut s'appliquer au travail.

Enfin, le recours à des conseils pour créer une structure à l'étranger ne se justifie qu'au-delà d'un certain volume d'activités.

“Une PME dont le résultat annuel est inférieur à 50000 euros ne doit pas s'engager dans la création d'une structure à l'étranger, car celle-ci peut lui coûter entre 3000 et 4000 euros de frais.

En revanche, au-delà de 50000 euros, cela peut commencer à devenir intéressant”, explique Nadav Bensoussan.

Jouer sur l'assiette

Toutefois avant d'en arriver là et compte tenu des cas limités qui peuvent être concernés par ce type de montage financier, comptables et experts-comptables disposent d'outils qui peuvent permettre de réduire les charges fiscales.

Plutôt que de jouer sur le taux d'imposition, un principe consiste à en réduire l'assiette. Un des outils les plus fréquemment utilisés est de déduire les intérêts d'emprunt du bénéfice imposable. “En France, le taux de l'impôt sur le bénéfice est l'un des plus élevé d'Europe, toutefois l'assiette sur laquelle les entreprises sont assujetties est très étroite. A ce titre, la France est aujourd'hui l'un des seuls pays d'Europe à autoriser la déduction des intérêts d'emprunt.

Une mesure qui peut concerner l'ensemble des entreprises et encourage par ailleurs l'endettement bancaire”, précise Jacques Le Cacheux.

La PME peut également adapter son organisation afin de réduire la pression fiscale en constituant un groupe avec une plusieurs filiales ou lieu d'une seule entité.

“Organiser un groupe avec une holding animatrice et des filiales peut permettre de ne pas dépasser le seuil de 7,6 millions de chiffres d'affaires et de se voir appliquer un taux réduit d'imposition.

C'est une méthode pour réduire l'impôt sur les sociétés car les PME ne peuvent agir sur le taux d'imposition”, précise Jean-Pierre Pedreno.

S'établir en zone franche

Si les entreprises ne peuvent agir sur le taux d'imposition, elles peuvent en revanche utiliser des zones franches pour bénéficier de conditions fiscales plus attractives. Il en existe un certain nombre en France, y compris dans la périphérie parisienne.

“Les PME qui ont 50 salariés au plus et un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10millions d'euros sont éligibles pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans dans le cadre des zones franches urbaines (ZFU).

Elles pourront se voir appliquer ensuite pendant 9 ans des taux dégressifs, explique Cédric Deschamps, avocat, directeur associé chez Fidal.

A l'identique, les entreprises nouvelles implantées dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR) et détenues majoritairement par des personnes physiques peuvent être exonérées pendant deux ans, puis se voir appliquer ensuite des taux dégressifs pendant trois ans.

”Cette localisation doit toutefois faire sens pour l'entreprise.“

Les zones franches ou encore les différences en matière de >taxes locales peuvent être utilisées par les PME avec une contrainte toutefois: parvenir à marier ces avantages avec la réalité économique de l'entreprise”, poursuit Jean-Pierre Pedreno.

Investir dans la recherche

Enfin, il existe un dispositif avantageux, voire très avantageux pour les PME, se trouve dans le crédit impôt recherche.

“Le gouvernement a élargi le crédit impôt recherche qui ne s'applique plus uniquement aux entreprises innovantes ou qui opèrent dans la haute technologie, mais a constitué un soutien aux PME en cette période de crise.

En l'absence d'IS dû, ces crédits impôt ont pu faire l'objet de restitutions immédiates.

Autre exemple significatif, dans le secteur du cuir, du textile et de l'habillement, le crédit impôt recherche peut s'appliquer aux frais de collection”, précise Jean- Pierre Pedreno.

D'autres dispositifs concernent plus particulièrement les entreprises nouvellement créées.

“Les PME, dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont respectivement inférieurs à 50 et 43millions d'euros et employant moins de 250 personnes, créées depuis moins de huit ans et détenues majoritairement par des personnes physiques, engageant des dépenses de recherche et développement représentant 15 % de leurs charges, peuvent obtenir une exonération d'impôt sur les bénéfices de trois ans, suivie d'un abattement de 50% de leur résultat imposable pendant deux ans au titre du régime des Jeunes Entreprises Innovantes”, explique Cédric Deschamps.

Réduire les prélèvements sociaux

Au-delà de la fiscalité du bénéfice, le principal poste de dépenses concerne les prélèvements effectués sur le travail. Et là encore de nombreuses possibilités sont offertes aux PME pour en diminuer le coût, et qui vont bien au-delà des allégements consentis sur les bas salaires ou sur certaines populations ciblées comme les seniors.

Les PME peuvent par exemple utiliser des mécanismes comme l'épargne salariale afin de réduire les prélèvements sociaux.

“L'intéressement et la participation peuvent permettre de verser des primes aux salariés exemptes de charges sociales; toutefois, ces dispositifs apparaissent de moins en moins attractifs car le gouvernement, en butte contre les niches fiscales et sociales a imposé en 2009 une contribution patronale sur ces dispositifs qui initialement était de 2% et ne cesse d'augmenter année après année”, indique Jean-Pierre Pedreno.

Enfin, les dirigeants peuvent également réduire les charges sociales auxquels ils sont soumis en devenant des travailleurs non salariés.

“Une PME peut réduire ses coûts en logeant son ou ses dirigeants dans une holding SARL en tant que gérants non salariés”, précise Jean-Pierre Pedreno.

A son échelle, la PME peut ainsi se targuer d'avoir un certain nombre de moyens à sa disposition afin de réduire la pression fiscale et sociale.

La France est aujourd'hui l'un des seuls pays d'Europe à autoriser la déduction des intérêts d'emprunt

Les PME peuvent utiliser des mécanismes comme l'épargne salariale afin de réduire les prélèvements sociaux

Impôt sur les sociétés

Le paradis en Europe

Nul besoin de se rendre dans les Iles Caïmans, aux Bahamas ou encore au Panama pour bénéficier d'une fiscalité sur les entreprises plus avantageuse que dans l'Hexagone, voire proche de zéro.

En effet, au sein de l'Europe, voire l'intérieur même de la zone euro, les différences de fiscalité peuvent être intéressantes.

Ainsi l'Irlande est-elle réputée pour son taux d'imposition très faible, qui lui a valu les foudres de la Communauté européenne quand il a fallu mettre en place un plan de sauvetage en plein coeur de la crise.

L'Irlande affiche en effet impôt sur les sociétés (IS) à 12,5 %, qu'elle se refuse à augmenter.

Mais, il ne s'agit pas d'un cas isolé. Dans ce domaine, au sein de la zone euro, la palme revient à Chypre et plus encore à Malte, où les taux d'imposition sur les sociétés sont respectivement de 10% et de 5%.

Malte s'apparente ainsi à un paradis fiscal au sein même de la zone euro.

Et nombreux sont les pays européens qui possèdent des niveaux d'imposition sur les sociétés inférieurs à celui de la France.

Au Luxembourg par exemple le taux d'IS ressort à 20 ou 22 % selon le bénéfice.

Idem pour la Slovénie dont le taux d'imposition est de 20 % et la Slovaquie où il est de 19%.

Une situation qui pourrait à terme changer.

“La Commission européenne a dans ses tiroirs un projet de directive visant à créer une assiette commune consolidée, ce qui permettrait d'harmoniser l'assiette de l'impôt sur les bénéfices en Europe.

Le bénéfice serait alors consolidé dans le pays dans lequel se trouve le siège social.

Ce projet est toutefois bloqué depuis plusieurs années par le Conseil”, relate Jacques Le Cacheux.

Si ce projet finit par trouver une majorité, il faudra qu'il s'adresse aussi aux pays européens qui ne font pas partie de la zone euro et vont jusqu'à pratiquer pour certains le dumping fiscal afin d'attirer des investissements étrangers. A l'est de l'Europe, les niveaux d'imposition sont bien inférieurs à la moyenne de la zone euro. Les pays baltes, et notamment la Lettonie et la Lituanie, taxent les bénéfices à 15%, la Pologne grimpe jusqu'à 19%. Plus près de nous, en Suisse selon les cantons, les taux d'imposition peuvent varier entre 13% et 23%.

Autre initiative visant à s'attaquer à l'évasion fiscale, la crise financière a incité les pays regroupés dans le G20 à s'atteler aux problèmes des paradis fiscaux et exigent désormais une plus grande transparence et une plus grande coopération.

Une liste a d'ailleurs été dressée des pays non coopératifs par l'OCDE.

Celle-ci contient finalement peu de membres, car il suffit d'avoir signé des conventions d'échange d'informations avec des services fiscaux étrangers pour ne pas y figurer.

Pour l'instant, cette initiative, si elle a suscité beaucoup d'espoirs, ne s'est donc pas traduite par un changement radical du fonctionnement des places off shore.

S.S.

“La Commission européenne a dans ses tiroirs un projet de directive visant à harmoniser l'assiette de l'impôt sur les bénéfices en Europe”