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Les sages ont estimé qu'il est possible d'inscrire une limitation de déficit public dans le droit français sans avoir à toucher à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a donné jeudi son feu vert à la règle d’or budgétaire imposée par le nouveau traité européen et a validé l’essentiel de la première loi de finances du pouvoir socialiste, deux décisions qui ne peuvent que satisfaire François Hollande.

Sur le dossier européen, le chef de l’Etat se voit épargner une révision constitutionnelle incertaine sur un sujet qui divise à droite mais aussi à gauche. Il pourra donc inscrire dans le droit français cette règle d’or qui limite à 0,5% du PIB le déficit public, via une simple loi organique.

Les Sages du Palais Royal s'étaient réunis jeudi pour leur dernière séance d’avant vacances, avec à leur menu deux dossiers copieux: le «traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire» et le premier acte budgétaire du gouvernement Ayrault, la Loi de Finances rectificatives (LFR).

Sur le traité, signé le 30 janvier par 25 des 27 pays européens (ni Grande-Bretagne ni République tchèque) sur fond de dettes galopantes et de finances en crise, les juges constitutionnels, présidés par Jean-Louis Debré, avaient été saisis par le 13 juillet par le chef de l’Etat.

Le traité recommande l’inscription de la règle d’or dans les constitutions des pays signataires, mais n’y contraint pas.

M. Sarkozy souhaitait cette inscription. Son successeur socialiste, qui s’est rallié au traité après l’ajout en juin, d’un volet croissance de 120 milliards d’euros, préférait une loi organique évitant d’avoir à trouver une majorité de trois cinquièmes au Parlement, nécessaire pour réécrire le texte fondamental de la Vème République.

Par quatre fois déjà, le Conseil avait imposé, après des traités européens, une retouche constitutionnelle (Maastricht 1992, Amsterdam 1997, constitution européenne 2005, Lisbonne 2007).

Pour le traité de Nice en revanche (2001), et donc désormais celui de Bruxelles (2012), pas de réécriture requise.

«Amendement Bolloré» censuré

Les juges constitutionnels ont notamment observé qu’un taux (3%) limitant les déficits publics figurait déjà dans les traités de Maastricht et Lisbonne. Ils avaient alors jugé une telle contrainte non contraire à la constitution. Abaisser le taux à 0,5% ne change pas la nature juridique de la mesure.

Sur la LFR votée définitivement le 31 juillet, le haut conseil avait été saisi par les députés UMP qui contestaient 14  articles, notamment le «détricotage» des heures supplémentaires défiscalisées, de l’Aide médicale d’Etat, de l’ISF.

Toutes ces mesures ont été jugées conformes.

En revanche, le Conseil s’est auto-saisi de deux autres points. Non sur le fond mais en considérant qu’ils n'étaient pas à leur place dans une loi de finances.

Il a considéré, au nom de la séparation des pouvoirs, que la diminution de 30% des rémunérations du président et du Premier ministre, voulue par François Hollande, n’avait pas à y figurer.

Cette mesure a une forte valeur symbolique, mais l’exécutif pourra aisément la reprendre sous forme réglementaire.

Le Conseil a aussi censuré ce qui avait été surnommé «amendement Bolloré», imposant une taxe sur la revente de chaînes de la TNT. Il a jugé que la disposition relevait d’une autre législation, celle sur la communication.

Quand on leur soumet des points d’un texte, les Sages peuvent l’examiner en totalité et soulever des questions non contestées par les requérants.

Ils ont validé la contribution ISF créée par la LFR, mais en avertissant qu'à l’avenir, il faudrait prévoir des règles de plafonnement, pour éviter une situation confiscatoire. Comme la contribution était exceptionnelle, ils n’ont pas exigé qu’elle comprenne ce plafonnement.

(AFP)