A peine entériné par l'Assemblée nationale, vendredi dernier,le projet de loi de Finances rectificative est examiné à partir de mardi par le Sénat. Réunis en commission des Finances ce lundi sur le texte, les sénateurs ont adopté un amendement qui prévoit de durcir légèrement la réforme fiscale concernant les donations et les successions. Le texte gouvernementale baisse de 159.000 à 100.000 euros l'abattement applicable aux donations et successions pour chaque enfant (ligne directe) et porte de 10 à 15 ans la fréquence à laquelle un ménage peut procéder à une donation en franchise d'impôt. Il doit rapporter 140 millions d'euros à l'Etat dès 2012 et 1,22 milliard en 2013.

« Par cohérence », la commission des Finances du Sénat propose de réduire également les avantages fiscaux pour les donations et successions hors ligne directe. « Ainsi, le montant des abattements pour les successions ou donations entre frères et soeurs passerait de 15.932 euros à 10.000 euros. De même, pour les mutations en faveur des neveux et des nièces, l'abattement serait ramené à 5.000 euros au lieu de 7.967 euros », écrit François Marc (PS), le rapporteur du Budget au Sénat, dans son amendement. L'enjeu n'est pas négligeable pour les finances publiques puisque le rendement de la mesure est estimé à 230 millions d'euros en année pleine.

Pour le reste en revanche, les sénateurs n'entendent pas bouleverser le texte, surtout après le couac qui s'est produit au sein de la majorité à l'Assemblée, quant à la date d'entrée en vigueur de la fiscalisation des heures supplémentaires. Un amendement auquel tient beaucoup François Marc prévoit d'adapter la réforme des valeurs locatives qui servent à calculer les impôts locaux (taxes foncières, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises, etc.), et qui n'ont pas été actualisées depuis 1970. Il reporte d'un an (à début 2015) l'entrée en vigueur de la révision des valeurs locatives des 3,3 millions de locaux professionnels, le volet sur les locaux d'habitation des particuliers (33 millions de locaux concernés), encore plus sensible, ne devant être abordé qu'après.